Lutte contre la criminalité : de nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté jeudi 04 octobre 2018 le Règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

Photo d’illustration – Wikipedia

Jeudi 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté à 531 votes pour ; 51 votes contre ; 26 abstentions, le Règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Six mois de négociations interinstitutionnelles ont été nécessaires. Le gel et la confiscation des biens et des avoirs criminels devraient permettre de bloquer et stopper le financement des organisations criminelles et terroristes.

Un nouvel instrument jugé indispensable face à la situation précédente où 98.9% des profits d’origine criminelle n’étaient pas confisqués des mains des criminels. Des dizaines de milliards d’euros selon Nathalie Griesbeck, députée européenne Est – France / MoDem – ADLE, présidente de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme.

Elle se félicite de l’adoption de ce texte : “Les règles européennes actuelles de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation sont dépassées, or les criminels, les terroristes utilisent ces failles ! C’est pourquoi nous devions travailler vite et efficacement ! Le Parlement adopte aujourd’hui un outil qui consolide l’espace européen de justice, en donnant priorité aux victimes et en renforçant encore la lutte contre le financement du terrorisme. Nous devrons désormais être particulièrement attentifs à la bonne mise en œuvre de ce Règlement au sein des États membres.”

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