Application du droit des sols : des permanences pour répondre à toutes vos questions

Vous avez un projet de construction ou de travaux, et vous souhaitez vous renseigner au préalable sur les règles d’urbanisme et/ou sur le dossier à constituer ?


Un instructeur du service Application du droit des sols (ADS) de l’agglomération du Grand Dole répondra à toutes vos interrogations, dans le cadre de permanences assurées toutes les semaines à Dampierre.

Depuis les lois de décentralisation de 1982, les maires détenant la compétence urbanisme pouvaient faire instruire gratuitement leurs autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire…) par l’État. Quelque trente années plus tard, le législateur a souhaité mettre fin progressivement à cette mise à disposition gracieuse des services de l’État. En 2014, la loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) précisait que les communes appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants devaient instruire leurs autorisations, ou les confier à leur intercommunalité. Dans ce cadre, l’agglomération du Grand Dole proposait dès le 1er juillet 2015 un service mutualisé aux communes du Grand Dole possédant un document d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme territoriale, la Communauté de communes Jura Nord a vu son périmètre s’agrandir avec l’accueil de sept nouvelles communes, passant ainsi le seuil des 10 000 habitants. Les communes de Jura Nord possédant un document d’urbanisme sont devenues de facto concernées par les dispositions précitées de cette loi, à savoir instruire seules les autorisations d’urbanisme, ou en confier l’instruction à Jura Nord.

Afin d’assurer la continuité d’un service public efficient, la CC Jura Nord a fait le choix d’adhérer au service mutualisé du Grand Dole, bénéficiant ainsi de l’expertise technique et juridique d’un service rodé. Sous la forme d’une « prestation de services », le Grand Dole intervient donc pour le compte de Jura Nord et des communes concernées pour l’instruction des actes, mais aussi pour le conseil auprès des usagers. La convention de prestation de services entre les deux structures intercommunales, ainsi que la convention technique avec les communes étaient signées en décembre 2017. Depuis début avril, le service ADS du Grand Dole assure ainsi l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour vingt communes de Jura Nord qui ont choisi d’adhérer à ce service : Brans, Dampierre, Gendrey, La Barre, Louvatange, Monteplain, Montmirey-le-Château, Mutigney, Orchamps, Ougney, Pagney, Ranchot, Rans, Romain, Salans, Saligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Thervay et Vitreux.

Aucun changement pour l’usager

Cette nouvelle organisation n’impacte en aucun cas les usagers. Les mairies demeurent le guichet unique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, et les dossiers continueront d’être déposés auprès de sa commune de rattachement. Le service ADS instruit les autorisations suivantes : certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager. Les instructeurs du service formulent une proposition d’arrêté, après avoir étudié les documents d’urbanisme des communes concernées, les risques environnementaux, les périmètres de protection…, mais le maire de la commune reste le seul décisionnaire et signataire final de l’arrêté. « Nous intervenons seulement dans le cadre d’une proposition réglementaire et d’une instruction technique basées sur les documents d’urbanisme en vigueur. Le service Droit des sols n’a pas vocation à émettre des avis d’opportunité, ni à jouer un rôle en matière d’urbanisme de planification et d’aménagement pour le territoire de Jura Nord », tient à rassurer Pierre Chevassu, Directeur du pôle Attractivité et Aménagement du Territoire de l’Agglomération du Grand Dole.

Des permanences pour vous conseiller

En marge de l’instruction des demandes, le service ADS du Grand Dole propose également une mission d’aide et d’accompagnement auprès des habitants du territoire. Des permanences sont assurées toutes les semaines, les mercredis après-midi, au siège de Jura Nord, à Dampierre. L’instructeur reçoit sur rendez-vous les demandeurs d’autorisation de construire – appelés pétitionnaires dans le jargon technique – et les informe sur la règlementation, les démarches, les matériaux adaptés au projet, les contraintes, la faisabilité du projet, les réseaux et l’assainissement non collectif…

Parce qu’une pièce manquante peut rallonger considérablement les délais d’instruction, s’attacher les conseils préalables d’un expert pourra vous faire gagner du temps dans vos démarches. Les permanences sont ouvertes aux particuliers, entreprises, et élus. A noter que les plages de rendez-vous au siège du Grand Dole sont également ouvertes aux habitants de Jura Nord.

Prise de rendez-vous au 03 84 69 07 55.

Horaires des permanences :

A Dampierre, au siège de Jura Nord, 1 chemin du Tissage : le mercredi de 14 h à 17 h.

A Dole, au service urbanisme du Grand Dole, Place de l’Europe : le mardi et le jeudi, de 8 h 30 à 12 h, et de 13 h 30 à 17 h.

Image d’illustration

Communiqué – Communauté de communes Jura Nord

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